Ester en justice coutera 35 euros

De RFI :La loi de finance, qui prévoit un forfait de 35 euros pour toute action en justice, est entrée en vigueur ce samedi 1er octobre 2011. Tous les citoyens français sont concernés. Le texte marque la fin de la gratuité de la justice en France et suscite la colère des magistrats et des avocats.

St Michel tenant dans la main gauche la balance de la Justice

Les 35 euros, tarif unique, que chaque citoyen français devra payer pour saisir un juge en matière commerciale, rurale, immobilière, ou en droit du travail, serviront à financer la nouvelle loi sur la garde à vue, précisément :  l’intervention des avocats tout au long de la procédure.

« C’est le début d’une justice à l’américaine !» s’offusque MaîtreJulien Gueguen-Carroll. L’avocat aurait préféré un autre moyen d’obtenir des fonds : « Imaginez une querelle entre voisins, surtout en ce moment en période de crise ! Une somme de 35 euros n’est pas rien. La plupart des Français vont y réfléchir avant d’agir… C’est la fin de la justice gratuite, la fin d’un principe historique, poursuit Julien Guegen-Carroll,  Dans ces 35 euros, on nous parle d’un timbre fiscal, donc on ne sait pas ce qui va se passer l’année prochaine ou les années suivantes. La taxe peut très bien augmenter comme le tabac ou l’essence. Pour tous les petits dossiers, pour toutes les petites gens, tous ces justiciables qui auront des petites demandes, ça va les freiner. Et je trouve cela malheureusement scandaleux ».

Un timbre d’accord, mais où, quand et comment se le procurer ? Dans les faits, côté administration, on n’y est pas encore.

Adoptée en catimini en plein coeur de l’été, cette nouvelle taxe n’a pour le moment suscité aucun envoi de note d’explication ni aux citoyens, ni aux magistrats !

Une administration qui doit s’attendre à une explosion de demandes d’aide juridictionnelle, une aide financière pour les plus démunis.

Extrait de
Vie publique, site de l’administration française

« La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Pour autant, il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.

Bien qu’il ait été historiquement inscrit dans la Constitution de la Ière République en 1791, le principe de gratuité de l’accès à la justice n’est aujourd’hui garanti par aucun texte. Il faut en réalité distinguer entre la gratuité du recours à la justice, qui résulte d’une loi de 1977 supprimant les droits de timbre et d’engagement devant les juridictions, et les divers frais liés à la procédure.»

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